Arrêt 132.389 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2004
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 147.458/XII-4.049
En cause : Joseph BOETS, ayant élu domicile chez le Syndicat libre de la Fonction publique, établi à Bruxelles, rue Longue-Vie 27-29 contre : la HOGESCHOOL LIMBURG, ayant élu domicile chez Me E. Bral, avocat, ayant son cabinet à Gand, Henleykaai 3 R.