Arrêt 83.113 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-1999
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 41.961/XII-992
En cause : Freddy VAN IMPE, demeurant à HAALTERT, Vorsinkbaan 9 contre : la commune de SAINT-GILLES, ayant élu domicile chez Me E. ROYEN, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue de Suisse 39.