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En cause : GARCIA ORJUELA Carmen, ayant élu domicile chezMes J. FIERENS & A. BEDORET, avocats,rue de Wynants 231000 Bruxelles contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicilechez Me M. NIHOUL,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : LOSSO DIDIAR, ayant élu domicile chezMe C. RICHOUX, avocat,avenue F. ROOSEVELT 186/41000 Bruxelles contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicilechez Me M. NIHOUL,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : 1. Le Conseil de classe de la 6ème année d'enseignement professionnel humaniste - option Hôtellerie Restauration - de l'Ecole Hôtelière Provinciale de Namur,2. La Province de Namur, représentée par la Députation Permanente du Conseil Provincial ayant tous deux élu domicile chez Mes J.-P. LOTHE & J.-P. BAYER, avocats, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais, contre : 1. Le Conseil de Recours pour l'Enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non confessionnel,2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : WAWALI Marie-Claire,Agissant en son nom propre et en sa qualité de représentantelégale de TRIEST Siska,ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles représentée par son Collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : DELVAUX Alex, ayant élu domicile drève Micheline 33A1470 Genappe, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocatavenue F. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, Partie intervenante: ELSLANDER Jean-Claude, ayant élu domicile chezMes L. et B. CAMBIER, avocatsrue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : A.S.B.L FUCOST, ayant élu domicileboulevard Anspach 1501000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MORENO-MOORE Thomasreprésenté par sa mèreJORDAN Chantal,ayant élu domicilerue Camille Coquilhat 151040 Bruxellles, contre : La ville de Bruxelles.ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : TIBI Mikaëla, ayant élu domicile chezMes P. D'HEUR, H. VAN HAEPEREN, A. COMBREXELLE, et L. GEUENS, avocatschaussée de Waterloo 19-215000 Namur, contre : la Province de Namurayant élu domicile chezMe J.-P. LOTHE, avocat,rue Fernand Danhaive 65002 Namur,
En cause : DELVAUX Alex, ayant élu domicile drève Micheline 33A1470 Genappe, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocatavenue F. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, Partie intervenante: ELSLANDER Jean-Claude, ayant élu domicile chezMes L. et B. CAMBIER, avocatsrue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : la S.P.R.L. RODEN, ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,Coupure 5 9000 Gand, contre : la ville de MOUSCRON, ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.