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vergunning beroep
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En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me W. de COLVENAER, avocat, avenue du Karreveld 12 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXayant élu domicile chez Mes B. & L. CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. JADOT, avocat, Grand' Place 8 Résidence Corde 3 G 7900 Leuze-en-Hainaut, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX agissant en son nom personnel et en tant que représentant de son neveu K.,ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : KERZMANN Evelyne,ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHIER, avocat rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : L'Université de Liège. ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, Partie appelée en intervention : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me J.-F. DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles.
En cause : 1. DOURHERI M'Barek, 2. DOURHERI Saâdia, agissant comme représentants légaux de leur fils mineur d'âge DOURHERI Imadayant élu domicile rue de la Brasserie 107 1050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-F. FONTAINE, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXayant élu domicile 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXayant élu domicile 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.