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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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288 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 99.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2001
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 110.852/XI-15.506

    En cause : REUBSAETS Gaëlle, chemin de Familleureux 16 7181 Feluy, contre : 1. le Jury restreint de l'Institut d'enseignement supé- rieur social des sciences de l'information et de la documentation- Haute Ecole Paul-Henri Spaak, 2. Le Collège de direction de l'Institut d'enseignement supérieur social des sciences de l'information et de la documentation - Haute Ecole Paul-Henri Spaak, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 99.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2001
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 93.151/XI-15.367

    En cause : PIRET-GERARD Christophe,ayant élu domicile chez Me Ph. GERARD, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : GOFFIN Philippe,ayant élu domicile chez Me M. DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 99.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2001
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 75.949/XI-3.451

    En cause : 1. A.S.B.L. Association pour la Défense du Droit des Etrangers, ayant élu domicile avenue de Stalingrad 24 1000 Bruxelles, 2. PICARD Jean-Marc, ayant élu domicile rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 99.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2001
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 96.188/XI-10.843

    En cause : 1. LOSEKE NEMBALEMBA Valérie, 2. ASBL Fédération des Etudiants francophones de Belgique,ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : 1. L'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2/4 1050 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M.-F. DUBUFFET, avocats, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2001
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 88.900/XI-7.936

    En cause : HUYGHE Virginie, représentée par ses parents M. et Mme HUYGHE,ayant élu domicile drève Maréchal Augerau 3 1470 Baisy-Thy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 99.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2001
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 84.127/XI-6.405

    En cause : ZITOUT Tahar, ayant élu domicile chez Me V. DELCROIX, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles.