Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
332 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : VERVAECK Véronique, ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue E. de Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. La Ville de BRUXELLES,2. Je Jury d'Examens de la Haute Ecole "FRANCISCO FERRER". ayant tous deux élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : EL MANSOURI Salima, ayant élu domicile chezMes J. FERMON & P. ROBERT, avocats,chaussée de Haecht 2761030 Bruxelles, contre : 1. La Ville de BRUXELLES,2. Je Jury d'Examens de la Haute Ecole "FRANCISCO FERRER". ayant tous deux élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : 1. MAZONGA IBUNDA Robert,2. NANA KINKELA MATONDO BUNDU, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : ALONZI Patricia, ayant élu domicile chezMes D. WAGNER & L. RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement
En cause : DRABBE Joëlle, ayant élu domicile chezMe Ph. HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : 1. La Communauté française, repré- sentée par son Gouvernement, 2. La Province de HAINAUT.
En cause : SERBEST Hasan, ayant élu domicile Chemin d'Houdeng 1007100 Saint-Vaast, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement.
En cause : 1. EL MILIANI Faraji,2. BOUHOU Tahra,agissant en leur qualité de repré-sentants légaux de leur filsEL MILIANI Aziz, ayant élu domicile rue Gouverneur Falize 155300 Seilles, contre : La Députation permanente de laProvince de NAMURayant élu domicile chezMes J.-P. LOTHE, J.-P. BAYER &I. CABUS, avocats,rue Danhaive 65002 Saint-Servais.
En cause : 1. XXX2. XXXagissant tant en leurs noms personnelsqu'en leur qualité de représentants légauxde leurs enfants mineurs, M, M, M et M ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41 bte 8 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.