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312 résultats
En cause : S.A. LOUMATIC, ayant élu domicile chezMe L. TRICART, avocat,rue N.D. Débonnaire 16 7000 Mons, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard.
En cause : FATHANE Mourad, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française,représenté par son Gouvernement.
En cause : REZAK Julien, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : JACQUIN Agathe-Olivia, ayant élu domicileroute de Burange 253L. 3429 DUDELANGELuxembourg, contre : La Communauté Françaisereprésentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : La S.P.R.L.SPIELOTHEK BELGIE,ayant élu domicile chezMe O. d'URSEL, avocat,avenue Louise 137/11050 Bruxelles, contre : La Commission des Jeux de Hasard,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : MAISONHAUTE Antoine, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Communauté Française représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles
En cause : LECLERCQ François, ayant élu domicile chezMe N. TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Communauté française, représenté par son gouvernement, 2. la Haute Ecole Roi Baudouin.
En cause : KANENGELE NKUMWIMBO Philippine, ayant élu domicile chezMe MOMA KAZIMBWA KALUMBA, avocat,avenue Emile Vandervelde 37/071200 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Francisco Ferrer,2. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : BERAR Izabela, ayant élu domicilechaussée de Wavre 1208/111160 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Galilée,2. la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles,
En cause : 1. LINOTTE Georges,2. BOUHON Vivianne,agissant en qualité de représentantslégaux de leur filleLINOTTE Bérengèreayant élu domicile chezMe F. MINNE, avocatPlace du Haut-Pré 104000 Liège, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.