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    • Arrêt

    Arrêt 82.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-1999
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 87.062/XI-7.266

    En cause : XXXayant élu domicile chezMe Bauwens, avocat,avenue Louise, 391, bte151050 Bruxelles, contre : 1.l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 82.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-1999
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 83.527/XI-6.046

    En cause : DOCK Cédric, ayant élu domicile chezMe A. HOUSIAUX, avocat,rue du Marais 14500 Huy, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles.