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En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, rue Bureau 87 4621 Fléron, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P.-Ph. HICK, avocat, avenue de Spa 46 4800 Verviers contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : la S.A. M.G.C.I.,ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : la S.A. BRUSSELS POOL,ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : la S.A. IMMO CM ATHUS,ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : 1. CARDON Céline, 2. ARESU Renato, ayant élu domicile chez Me M. DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, 3. la S.A CIRCUS GUILLEMINS, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par - Le Ministre de l'ECONOMIE, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, - Le Ministre de l'INTÉRIEUR, - Le Ministre des FINANCES, - Le Ministre de la SANTE PUBLIQUE, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles - Le Ministre de la JUSTICE, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. la Commission des jeux de hasard. ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre, Partie intervenante : la S.A. CIRCUS GUILLEMINS ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me B. BRIJS, avocat, rue d'Irlande 70 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : SCHARLAEKEN Pauline,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. le Jury d'examen de la première année d'enseignement supérieur paramédical, 2. la Province du Hainaut.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.