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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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332 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. MOREAU, avocat,avenue de Mérode 81330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1348 Louvain la Neuve, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe M. KAMINSKI-DELOS, avocat,avenue de Messidor 3121180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : BRISOUX Christine,agissant pour son filsBRISOUX Nicolas, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX,alias YYY, ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocat,rue de la Régence 231000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
En cause : KATANGA Shambuyi, ayant élu domicile chezMe L. KADIMA, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : XXX, détenu à la gendarmerie de Zaventem(service rapatriement), contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. BECKERS, avocat,rue de Suisse 221060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieu.
En cause : BUU Christian, ayant élu domicile chezMe V. LETELLIER, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : La Haute Ecole Provinciale de Charleroi,Institut Provincial de Kinésithérapie et deNursing,ayant élu domicile chezMe M. VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23/66000 Charleroi.
En cause : KALALA KALOMBO Gaston, ayant élu domicile chezMe L. KADIMA, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.