Arrêt 101.187 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 97.464/XI-11.410
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, avenue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.