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    • Arrêt

    Arrêt 78.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1999
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 48.162/XI-3.727

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. JASPIS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.