Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
312 résultats
En cause : LA S.A. CIRCUS GUILLEMINS,ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, 2. L'Etat belge représenté par ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-Sur-Sambre.
En cause : MATHOT Michèle,ayant élu domicile rue Schmerling 19 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
En cause : S.A. MICHEL et WILLIAM,ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, avenue des Charançons 5 1170 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-Sur-Sambre
En cause : LARSIMONT Joseph,ayant élu domicile avenue Winston Churchill 79 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,
En cause : La S.A. CIRCUS GUILLEMINS,ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Fl .FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-Sur-Sambre 2. L'Etat belge représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles,
En cause : La S.P.R.L. SPIELOTHEK BELGÏE,ayant élu domicile chez Me L. CAMBIER, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : Le Ville de MOUSCRON ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, Chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
En cause : VANOVERBERGHE Marlène,ayant élu domicile rue de l'Agace 20 7061 Casteau, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
En cause : S.P.R.L. PITTA CAPPADOCE, ayant élu domicile chez Me M. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles, contre : La Région Wallonne représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me A. GILLAIN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi.
En cause : S.A. BRUSSELS POOL,ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles 2. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : AMARA Bouazza,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement