Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
332 résultats
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. FERMON, avocat,chaussée de Haecht 2761030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. MOMBAERTS, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe S. THIELEN, avocatrue Fabry 134000 Liège, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : DESCHUTTER Isabelle, die woonplaats heeft gekozenVillalaan 841630 Linkebeek, tegen : Institut Saint-Luc, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. H. DEMEESTER, advocaat,Koning Leopold II-laan 1029000 Gent.
En cause : DESCHUTTER Isabelle, ayant élu domicileavenue des Villas 841630 Linkebeek, contre : Institut Saint-Luc ayant élu domicile chezMe H. DEMEESTER, avocat,Koning Leopold II-laan 1029000 Gand.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Ph. LARDINOIS, avocatboulevard Lemonnier 691000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. VAN de GEJUCHTE, avocatplace de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LAURENT Kévin, ayant élu domicilerue de l'Indépendance 187110 Bracquegnies, contre : La Province de Hainaut. ayant élu domicile chezMe M. VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23/66000 Charleroi.
En cause : 1. MOUSTAINE Mostafa,2. EL GHORFI Marian, ayant élu domicilerue des Navets 3/5 b1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE, R. WITMEUR &B. CADRANEL, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles,