Arrêt 83.821 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 88.034/XI-7.627
En cause : XXX ayant élu domicile 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,.
Arrêts
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
340 résultats
-
-
Arrêt 83.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.887/XI-6.169
En cause : 1.XXX 2. XXX ayant élu domicile chezMe O. BAELONGANDI, avocat,Square de Meeûs 22a 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
-
Arrêt 83.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 63.808/XI-3.723
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 83.822 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 88.032/XI-7.625
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocatavenue de Mérode 1121330 Rixensart, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 83.742 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 74.847/XI-2.458
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. BATARDY, avocat,rue du Sablon 636600 Bastogne, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 83.667 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 66.728/XI-166
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 STembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 83.666 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 75.610/XI-3.320
En cause : XXX alias XXX, ayant élu domicile chezMe I. de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
-
Arrêt 83.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 69.230/XI-1.019
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue de Selliers de Moranville 84/861082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
-
Arrêt 83.584 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.536/XI-3.779
En cause : L'A.S.B.L. Mouvement contre leracisme, l'antisémitisme et laxénophobie (MRAX), ayant élu domicile chezMe I. de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
-
Arrêt 83.574 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 87.777/XI-7.542
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe NSITA LUVENGIKA, avocatRUE Jean Robie 361060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.