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En cause : ALBERT APARICIO Maria Dolores,chemin de la Truite 19 1180 Uccle, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministère des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles.
En cause : WOJCIECHOWSKI Isabelle,chemin de l'Ardoisier 15b 7060 Soignies, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : IBRAHIM-VAN BUGGENHOUT Jean,ayant élu domicile avenue Ch. Woeste 92/7 1090 Bruxelles, contre : Le Jury de la 3ième licence de la Faculté de droit de l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, Chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
En cause : La S.A. CIRCUS GUILLEMINS,ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, 2. L'Etat belge représenté par le ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-Sur-Sambre.
En cause : S.A. SONIC,ayant élu domicile chez Mes P. WOUTERS et Me D. LAMBOT, avocats, rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-Sur-Sambre
En cause : LIGOT Germaine,ayant élu domicile chemin des Chapelles 86 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : POCHET Marc,ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles
En cause : MAOLONI Pascal,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles
En cause : van STEENBERGHE Yves,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie intervenante, GOFFIN Philippe, ayant élu domicile chez Me M. DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège,
En cause : RUGIGANA Etienne,ayant élu domicile chez Me L. VAN VARENBERG, avocat, rue de Savoie 146 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement ayant élu domicile avenue Louise 65/9 1050 Bruxelles