Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
340 résultats
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe ORBAN, avocat,Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicileCentre d'Accueil pour RéfugiésPetit Châteauboulevard du 9ème de Ligne 271000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HAUBURSIN, avocat,avenue Cardinal Mercier 295000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DERIN Hasan Ali, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe LONDA SENGI, avocat,rue de Stalle 1051180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur ,2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX2. XXX ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41/81030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. MAGERMAN, avocat,avenue Montjoie 182/61180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. GROUWELS, avocat,rue Louis Thys 521150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe D. PAUWELS, avocat,Tolstraat 532000 Anvers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.