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340 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 79.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-1999
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 82.683/XI-5.777

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant tant en leurs noms personnelsqu'en qualité de représentants légauxde leur enfant mineur XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocatavenue des Vaillants 1/101200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 79.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-1999
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 79.736/XI-4.827

    En cause : XXX ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 8 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 79.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-1999
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 80.291/XI-5.006

    En cause : XXX ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 8 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.