Arrêt 79.792 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-04-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.264/XI-5.962
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 79.793 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-04-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.289/XI-5.969
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. YALOMBO, avocatrue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 79.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-04-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 65.163/XI-4.867
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 79.785 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.314/XI-5.987
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. MOKE BULUKU, avocatrue E. Delva 191020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 79.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 75.721/XI-3.414
En cause : ADAM Werner, ayant élu domicile chezMe A. KITTEL, avocat,rue Edel 134700 Eupen, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe A. GILLAIN, avocat,boulevard Devreux 286000 Charleroi.
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Arrêt 79.608 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 75.023/XI-2.577
En cause : la S.P.R.L. KUMASI DWUM, ayant élu domicile chezMe P. JASPIS, avocat,rue des palais 1541030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 79.583 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.323/XI-4.669
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J.-P. MOENS, avocat,chaussée de Charleroi 70/13 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 79.586 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 80.489/XI-5.074
En cause : XXX ayant élu domicile 9000 Gand, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 79.557 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 58.288/XI-4.543
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Cl. NIMAL, avocat,rue des Coteaux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 79.438 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 78.709/XI-4.449
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe R. QUINTELIER, avocat,Plantin en Moretuslei 1412140 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.