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vergunning beroep
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En cause : 1. HAINAUT Fanny,2. AVILA VISA Manuel,ayant élu domicile chezMe J. DIEU, avocat,rue des Archers 4630 Soumagne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe B. RENSON , avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles
En cause : LEENDERS Anna, ayant élu domicile chezMe J. LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe B. RENSON , avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : FAVART Guy,ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMes Ph. LEVERT et N. MARTENS, avocatsavenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : DE COCQ Isabelle, ayant élu domicilerue Neuve 384458 Fexhe-Slins, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : S.P.R.L. SOBRIDA INVEST, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocatboulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice2. La Commission des Jeux de Hasard,ayant tous deux élu domicile chezMe PH. LEVERT, avocatavenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : BROGNIET Marjorie, ayant élu domicile chezMe J.- P. DE CLERCQ, avocat,rue du Parc 426140 Fontaine l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Louise 1491050 Bruxelles
En cause : MASILLON Dominique, ayant élu domicile chezMes E. BONHOMME & V. DUPONT, avocats,Place Achille Salée 14900 Spa, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Louise 1491050 Bruxelles
En cause : LAKAMA LUSALA Dieudonné, ayant élu domicile chezMe A. CHATEAU, avocatrue Georges Simpson 211083 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : S.A. BRUSSELS POOL,ayant élu domicile chezMe F. FINCK, avocat,boulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : La Ville de Comines-Warneton.
En cause : S.A. M.G.C.I.,ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocatboulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : La Ville de Comines-Warneton.