Arrêt 87.079 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 91.251/XI-8.807
En cause : XXXayant élu domicile 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 87.032 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 86.761/XI-7.159
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe AGLIATA, avocat,rue de la Station 114101 Jemeppe, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 87.018 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 85.161/XI-6.666
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe A. ROMAINVILLE, avocat,rue Jean Haust 1134000 Liège, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 86.981 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 87.950/XI-7.589
En cause : DRABBE Joëlle, ayant élu domicile chezMe Ph. HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Province de HAINAUT.
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Arrêt 86.982 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 87.834/XI-7.559
En cause : EL MANSOURI Salima, ayant élu domicile chezMes J. FERMON & P. ROBERT, avocats,chaussée de Haecht 2761030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. le jury d'examen de la Haute Ecole Francisco FERRER. ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
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Arrêt 86.950 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 85.961/XI-6.962
En cause : XXX, ayant élu domicile 4820 Dison, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 86.958 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 85.888/XI-6.960
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 86.896 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 60.899/XI-6.602
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe P. GROSSI, avocat,rue de Dave 455100 Jambes, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 86.869 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 84.073/XI-6.275
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 84000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 86.873 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.727/XI-6.105
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue A. Bouvy 14020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.