Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
312 résultats
En cause : DIDILIS Stergios, ayant élu domicile chezMe Hubert LECLERC, avocat,rue de la Chapelle, 37,4720 La Calamine, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, 132,1040 Bruxelles.
En cause : KWASIGROCH Jean-Marc, ayant élu domicile àl'Université libre de Bruxellesavenue F.D. Roosevelt, 50,1050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéePar son gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée"TADI", ayant élu domicile chezMe Béatrice NOTEBAERT, avocat,rue des Ateliers, 2,7140 Morlanwelz, contre : 1. la Commission des jeux de hasard,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-Sur-Sambre.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice,2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : KASILEMBO MATESO, rue des Beaux-arts, 35,4000 Liège, contre : La Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : MERTENS Roland, agissantpour son fils mineur MERTENS Helmut, Am Haupeschbierg, 5,L-7639 Blumenthal, contre : 1. La Communauté française, représentéepar son gouvernement, 2. Le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts, 47-51, boîte 1,1060 Bruxelles.
En cause : AGENET Christophe, rue des Moutons, 32,1180 Uccle, contre : IESSID - HAUTE ECOLE P-H SPAAK, ayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,place des Nations-Unies, 7,4020 Liège.
En cause : PROKHOROVA Elena Igorevna, ayant élu domicile chezMe Françoise MOREAU,avocat,boulevard Brand Whitlock, 3, boîte 2,1150 Bruxelles, contre : la Commission des naturalisations de la Chambre des représentants deBelgique, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, 132,1040 Bruxelles.
En cause : GUTTADAURIA Gaëtan, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. LIBIOULLE Daniel,2. DO XUAN BANG, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.