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267 résultats
En cause : LHOEST Isabelle, ayant élu domicile chezMe D. PARDES, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : FINET José, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : PIRET-GERARD Christophe, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocatavocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : GOFFIN Philippe, Ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue des Pitteurs, 414000 Liège.
En cause : L'A.S.B.L "Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, ayant élu domicile chez Me P. LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe D. D'HOOGHE et N. CAHEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. DIONSO, avocat, rue Uyttenhove 33 bte 2 1090 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : BENALLAL Nordin, ayant élu domicile àla Prison de Forestavenue de la Jonction 521190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles
En cause : PELTIER Jérémy, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement
En cause : GUTTADAURIA Gaëtan, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésenté par son Gouvernement
En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicileavenue J.R. Collon 231200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles Partie intervenante: GENOT Guy,ayant élu domicile chezMe M. DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles
En cause : BENOIST Hélène, ayant élu domicile chezMe A. JACKERS, avocat,boulevard Piercot 4/144000 Liège, contre : La Communauté française représenté par son Gouvernementayant élu domicile chezMes KESTEMONT et CORNET, avocats,rue H. Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles