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332 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 87.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2000
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 65.228/XI-7.195

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue Alex Bouvy 14020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 87.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2000
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 67.507/XI-446

    En cause : 1. XXX2. XXX ayant élu domicile chezMe S. CANEVE, avocat,rue Paquay 844100 Seraing, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 87.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2000
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 89.394/XI-8.138

    En cause : 1. EL MILIANI Faraji,2. BOUHOU Tahra,agissant en sa qualité de repré-sentant légal de son fils EL MILIANI Asiz, ayant élu domicilerue Gouverneur Falize 155300 Seilles, contre : la Province de Namur,ayant élu domicile chezMes J.-P. LOTHE, J.-P. BAYER & I. CABUS, avocats,rue Danhaive 65002 Saint-Servais.

    • Arrêt

    Arrêt 87.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2000
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 79.877/XI-4.858

    En cause : ROSA Laurence, ayant élu domicile chezMe O. LESUISSE, avocat,rue du Gouvernement 427000 Mons, contre : 1. l'Institut Supérieur d'Archi- tecture Intercommunal (I.S.A.I.) 2. la Société Coopérative Intercommunale d'Enseignement Supérieur d'Architecture (I.E.S.A.), ayant élu domicile chezMe B. DANDOIS, avocatrue de Suisse 351060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 87.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2000
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 79.176/XI-4.665

    En cause : BACHIRI Ahmed,agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentantlégal de son enfant mineur, BACHIRI Karim, ayant élu domicile rue Général Henry 621040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 87.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2000
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 85.864/XI-6.864

    En cause : 1. ASBL Ligue des droits de l'homme, ayant élu domicile rue de l'Enseignement 911000 Bruxelles, 2. ASBL Le Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, ayant élu domicile rue de la Poste 371210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.