Arrêt 80.155 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.806/XI-6.128
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. YALOMBO, avocatrue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.