Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
267 résultats
In zake: AZLAF Khadija, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. J. SAMBON, advocaat,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigddoor haar Regering.
En cause : PEVEE Laurence,ayant élu domicile chez Me Chr. PEVEE, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : DOGAN Mehmet,ayant élu domicile chez Mes V. DE WOLF & P. SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. A.S.B.L. «Institut Technique Supérieur Cardinal Mercier», 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : TAILLANDIER Denis, agissant en son nom et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, TAILLANDIER Maude, ayant élu domicile chez Me J. BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne, contre : 1. Le Conseil de recours pour l'Enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.
In zake: SHANGO LODY LA NDEKA PASU, die woonplaats heeft gekozenrue du Puits IV 626043 Ransart, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigddoor haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. M. UYTTENDAELE en Mr. A. FEYT, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2/41050 Brussel.
In zake: PEVEE Laurence, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Chr. PEVEE, advocaat,Quai Godefroid Kurth 124020 Luik, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigddoor haar Regering.
En cause : DEMEYER Jérémie,ayant élu domicile chez Mes N. VAN LAER et M. UYTTENDAELE, avocats, rue Capitaine Crespel 24 1050 Bruxelles, contre : l'Institut Supérieur de Formation Sociale et de Communication - Groupe ICHEC-ISC Saint-Louis-ISFSC.
En cause : JANNE D'OTHEE Olivier,ayant élu domicile chez Mes L. DEHIN et Ch. BRULS, avocats, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes P. PEETERS et J. PERILLEUX, avocats rue Brederode 13 1000 Bruxelles, Partie intervenante : MAERTENS DE NOORDHOUT Sébastien ayant élu domicile chez Me M. DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège.
En cause : TANGHE Vanessa,ayant élu domicile avenue de l'Exposition 368 1090 Bruxelles, contre : l'Institut Supérieur d'Architecture Intercommunal VICTOR HORTA ayant élu domicile chez Me B. DANDOIS, avocat, rue Bosquet 10/b4 1060 Bruxelles.
En cause : BUU Christian,ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue de l'Araucaria 86 1020 Bruxelles, contre : La Haute Ecole Provinciale de Charleroi, Institut Provincial de Kinésithérapie et de Nursing, ayant élu domicile chez Me M. VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/6 6000 Charleroi.