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vergunning beroep
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202 résultats
En cause : VERMEULIN Laure, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : RUGGERO Fabio, ayant élu domicile chezMe N. TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Haute Ecole Albert Jacquard.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avennue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : VANDER LINDEN Freddy, agissant en qualitéde représentant légal de son fils mineur Gaëtan VANDER LINDEN,ayant élu domicilerue du Sans-Fond 217090 Braine-le-Comte, contre : l'ASBL Enseignement Catholique Diocésain de Braine-le-Comte, Pouvoir Organisateur de l'Institut Notre-Dame de Bonne-Espérance, Ayant élu domicilerue des Postes 1017090 Braine-le-Comte.
En cause : REINITZ Kevin, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : WILLEM Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe J.-P. DE CLERCQ, avocat,rue du Parc 426140 Fontaine-l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : EL MOATASSIM Mourad, ayant élu domicile chezMes Ch. MOREAU & C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : NOTI N'SELE ZOZE Joseph, ayant élu domicileavenue Reine Elsabeth 41/14020 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : OUHADOUCHE Younes, ayant élu domicile chezMes Ch. MOREAU & C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : CHAFAI BENYAHYA Ali, ayant élu domicile chezMe H. HALOUAL, avocat,rue des Chevaliers 14/101050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe L. DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège
En cause : GOORICKX Richard, ayant élu domicile chezMe M. NEVE, avocat,rue de Joie 564000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.