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vergunning beroep
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201 résultats
En cause : URSULEANU Iulia, ayant élu domicilerue de la Province 434100 Seraing, contre : L'A.S.B.L. Hautes Etudes Commercialesde Liège (HEC) ayant élu domicile chezMes D. WAGNER & L. RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège
En cause : MALOLEPSZY Frédéric, ayant élu domicile chezMe M. VANDERWECKENE, avocat,rue Beeckman 254000 Liège, contre : L'Etat belge représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles
En cause : M'LIBWA WAZYE Bienfait, ayant élu domicilerue des Alliés 88/11190 Bruxelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYNet V. PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles,
En cause : XXXayant élu domicile chez Me A. DESWAEF, avocat, rue Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : DE JONGHE D'ARDOYE Louis, ayant élu domicilechaussée de Braine l'Alleud 1491640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMes D. D'HOOGHE et R. HEIJSE, avocats,rue H. Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles.
En cause : FOSSEUR Adrien, ayant élu domicile chezMe G. HUCQ, avocat,rue Albert 1er 2366240 Farciennes, contre : la Communauté française, représenté par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe N. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : BAUR Pierrick, ayant élu domicile chezMes G. BLOCK et I. VERHEVEN, avocat,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwé, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMe P. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : 1 CELEGHIN Pascale,2. RAMELOT Alain,Agissant en qualité de représentants et administrateurs de la personne et des biens de leur fille mineure d'âge RAMLOT Marie,ayant élu domicile chezMe T. DELAY, avocat,rue Saint-Pierre 115590 Ciney, contre : la Communauté française, représenté par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe P. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : SOW MAMADOU Aliou, ayant élu domicile chezMe M. BANGAGATARE, avocat,boulevard Léopold II 2271080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : KAMGANG Stephane, ayant élu domicile chezMe O. IGNACE, avocat,rue Monin 106061 Montignies sur sambre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.