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En cause : 1. la S.A. CITEXAR,2. la S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, 2. la commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : la S.P.R.L. LAS VEGAS, ayant élu domicile chezMe G. TIJTGAT, avocat,avenue du Parc 217700 Mouscron, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, 2. la commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : FOLCQUE Pascal, ayant élu domicile chezMe Ph. GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149 bte 221050 Bruxelles, Partie intervenante : BURGUE Florence,ayant élu domicile chezMe J.-M. RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège.
En cause : 1. PÂQUES Jacques,ayant élu domicilerue Poyoux Sarts 154500 Tihange,2. VERPOORTEN Jacques,ayant élu domicilerue Grétry 7/54020 Liège,3. MOERS Marc,ayant élu domicilerue les Malières 1504550 Nandrin,4. RIXHON Bernard,ayant élu domicilerue du Château 126887 Herbeumont-sur-Semois,5. BEGUIN Michel,ayant élu domicilechaussée de Liège 204500 Huy,6. CHARLIER Charles,ayant élu domicileavenue Albert Ier 334500 Huy,7. SACRE Jean,ayant élu domicilerue des Augustins 194500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, Partie intervenante : BURGUE Florence,ayant élu domicile chezMe J.-M. RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège.
En cause : BRANDYS Hannan, ayant élu domicile chezMe S. MARY, avocat,Stationlei 681800 Vilvorde, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : IDE Sabri, ayant élu domicile chezMe Ph. MAISTRIAU, avocatavenue Paul Deschanel 1201030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : 1. la S.A. CITEXAR,2. la S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO,3. XUE GONG YI, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard A. Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : BENSOUDA KORACHI Samir, ayant élu domicile chezMe F. BELLEFLAMME, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxellesayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et Ph. SCHAFFNER, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : 1. la S.A. CITEXAR,2. la S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO,3. POPO ANEKE Abonza,4. SANI Sergio, ayant élu domicile chezMes F. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : ERKAN Michaël, ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocatrue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : 1. l'Université Libre de Bruxelles,2. le Jury d'examen de la 2ème candidature ingénieur en gestion de la Solvay Business School.ayant tous deux élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et V. RIGODANZO,avocatsrue de la Source 681060 Bruxelles.