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vergunning beroep
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13 résultats
En cause : NAIJIA Hicham, ayant élu domicile chezMe C. LEGEIN, avocat,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me DE BOCK, avocat,rue Tasson-Snel 381060 Bruxelles
En cause : 1. ABAAS Abud Zeich représentant légal de ABAAS Hamza,2. AL KHUTEIRY Amal Yasseen Abdu Al Razzaq,3. AYOUB Naim Khalil Mustafa,4. Dr. BABAN Shwan Ahmed,5. RAZOQI I Matti,ayant tous élus domicile chezMe J. FERMON, avocat,chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : 1. Le Conseil des Ministres, représenté par le Premier Ministre,2. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant tous deux élu domicile chezMe R. ERGEC, avocat,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwe.
En cause : LORENZ Laureline, ayant élu domicile chezMe D. DE JONGHE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.2. L'université de Liègeayant tous deux élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : 1. A.S.B.L. "Ecole Supérieure de Communication et de Gestion - MARGES,2. EL MAIMOUNI Ismaîl,ayant élu domicile chezMes Ph. LEVERT et N. MARTENS, avocatsavenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : La S.P.R.L. JONAFRA, ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,coupure 59000 Gand, contre : La ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : La S.P.R.L. RODEN, ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,coupure 59000 Gand, contre : La ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussé de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : La S.P.R.L. LAS VEGAS, ayant élu domicile chezMe TIJTGAT, avocat,avenue du Parc 217700 Mouscron, contre : La ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMeD. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : la S.P.R.L. RODEN, ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,Coupure 59000 Gand, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,2. La Commission des jeux de hasard, ayant élu tous deux domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : la S.P.R.L. JONAFRA, ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,Coupure 59000 Gand, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,2. La Commission des jeux de hasard, ayant élu tous deux domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : VERZELE Christian, ayant élu domicile chezMe D. PARDES, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. La ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. L'Etat belge représentée par le Ministre de la Justice, 3. La Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élus domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.