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vergunning beroep
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15 résultats
En cause : NAIJIA Hicham, ayant élu domicile chezMes Ch. MOREAU et C. LEGEIN, avocatsavenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : PIRET-GERARD Christophe, ayant élu domicile chezMe Ph. GERARD, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : M'BEKA MATUNDU PUATI, ayant élu domicilerue Saint-Georges 801050 Bruxelles, contre : L'ASBL Groupe ICHEC-ISC Saint-Louis - ISFSC,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG et Me C. MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles
En cause : GHEBREAL Edward, ayant élu domicilerue Fontaine Michaux 131400 Nivelles, contre : La Communauté Française, représentépar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68/701060 Bruxelles.
En cause : DUPONT Nathalie,agissant en sa qualité de représentantelégale de son fils mineurDUPONT Maxime, ayant élu domicile chezMe M.-L. STEENHAUT, avocatboulevard Dolez 677000 Mons, contre : Le centre scolaire Saint-Stanislasayant élu domicile chezMe J.-E. BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons.
En cause : MORAD Ossama, ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : 1. L'Université de Liègeayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. La Communauté française, représentéepar son gouvernementayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : EL AMRANI Abdeslam, ayant élu domicile chezMe C. LEGEIN, avocatavenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : LAUMONT Guy, ayant élu domicile chezMe C. LEGEIN, avocatavenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : LECAT Maxime, ayant élu domicile chezMe A. BEUSCART, avocat,rue Péterinck 2/57500 Tournai, contre : 1. la Haute Ecole Libre du Hainaut Occidental, 2. la Communauté française, représentée parson gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : GUISLAIN Dany, ayant élu domicile chezMes M.-C. DELVIGNE & N. TISON, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN & E. GONTHIER, avocats,rue H. Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.