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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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28 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue Waltère Jamar 105 4430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : FLORIVAL Cécile, ayant élu domicile chezMe E. GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la justice,ayant élu domicile chezMe P. LUYPAERS, avocat,Ijzerenmolenstraat 1053001 Heverlee Parties intervenantes : 1. M. D. VAN DER NOOT ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,Chaussée de la Hulpe 1871470 Bruxelles 2. M. M. VAN BRUSTEM ayant élu domicile chez M J. SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles
En cause : REZAK Julien, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : KACORRI Tonin, ayant élu domicile chezMe O. BASTYNS, avocatrue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : NASLIN Valentine, ayant élu domicile chezMe P. DE MAEYER, avocatavenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocatrue H. Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 6060 Gilly, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe D. ANDRIEN, avocat,rue Fusch 64000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. VAN KERCKHOVEN, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. REKIK, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile au Service Social des Etrangers ASBL rue de la Croix 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.