Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
9.361 résultats
En cause : HUYGHE Virginie,représentée par ses parentsM. et Mme HUYGHE ayant élu domicileDrève Maréchal Augereau 31470 Baisy-Thy, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : GOULLIER Christophe, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : ROSA Laurence, ayant élu domicile chezMe O. LESUISSE, avocat,rue du Gouvernement 427000 Mons, contre : 1. l'Institut Supérieur d'Archi- tecture Intercommunal (I.S.A.I.) 2. la Société Coopérative Intercommunale d'Enseignement Supérieur d'Architecture (I.E.S.A.), ayant élu domicile chezMe B. DANDOIS, avocatrue de Suisse 351060 Bruxelles.
En cause : BACHIRI Ahmed,agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentantlégal de son enfant mineur, BACHIRI Karim, ayant élu domicile rue Général Henry 621040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : XXX ayant élu domicile 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe B. VRIJENS, avocat,A. Van Lokerenstraat 16 9050 Gand, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. ASBL Ligue des droits de l'homme, ayant élu domicile rue de l'Enseignement 911000 Bruxelles, 2. ASBL Le Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, ayant élu domicile rue de la Poste 371210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. VRIJENS, avocat,A. Van Lokerenstraat 16 9050 Gand, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.