Arrêt 59.120 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-1996
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 63.391/X-5.144
En cause : VAN de VELDE Jan, ayant élu domicile chezMe Philippe LEROY, avocat,Coupure 59000 GAND, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Communications, actuellementle Ministre des Transports. Partie intervenante : FORTON Pierre, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.