Arrêt 100.872 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 104.145/VIII-2.244
En cause : IMPATIENT Francis, rue Braemt 78 1210 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.