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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : VINCKENBOSCH Francis, avenue Paul Hymans 21 bte 51200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intégration sociale,de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Louise 4091050 Bruxelles.
In zake : GELISSEN Edouard, avenue du Petit Sart 1395100 Jambes, tegen : de Autonome Haven van Namen.
In zake : LALOYAUX Claude, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-François PAKULA,advocaat,boulevard Audent 156000 Charleroi, tegen : d e B e l g i s c h e S t a a t , vertegenwoordigd door de Ministervan Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Bernard RENSON, advocaat,Jachtlaan 1321040 Brussel.
En cause : LALOYAUX Claude, ayant élu domicile chezMe Jean-François PAKULA, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : FRUMER Bernard, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : RAVOISIN Maryline, rue Demoustier 17080 Frameries.
En cause : 1. le Syndicat Libre de la Fonction Publique, en abrégé "S.L.F.P.", - Groupe II -, 2. KEHL Bruno, ayant élu domicileau siège du S.L.F.P.boulevard Baudouin 111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocatrue de la Dame 605100 Jambes.
In zake : VINCKENBOSCH Francis, Paul Hymanslaan 21, bus 51200 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Maat-schappelijke Integratie, Volks- gezondheid en Leefmilieu, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LEGROS, advocaat,Louizalaan 4091050 Brussel.
In zake : BOURTEMBOURG Pierre, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe GUILLAUME, advocaat,boulevard P. Janson 516000 Charleroi, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : COLET Jean-Robert, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191040 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : RIVIERE Pascal, rue Grande 2877320 Bernissart.
En cause : DEQUENNE Jacques, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,Square du Bastion 1/a1050 Bruxelles.