Arrêt 92.490 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 98.957/VIII-2.044
En cause : la Société anonyme BINGO SERVICE, ayant élu domicile chezMe Philippe MARCUS HELMONS, avocat,avenue Maurice 51050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique. Requérant en intervention : la Commission des jeux de hasard, Cantersteen 471000 Bruxelles.