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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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492 résultats
En cause : FISSETTE Thierry, ayant élu domicile chezMe Pierre CAVENAILE, avocat,Place du Haut Pré 104000 Liège, contre : l'Intercommunale Centre hospitalierpsychiatrique, société coopérative, rue Professeur Mahaim 844000 Liège.
En cause : PICAVET Richard, rue de Mettet 75640 Saint-Gérard, contre : la Commune de Mettet.
En cause : GAUQUIER Jean-Luc, ayant élu domicile chez,Me Frédéric LOUTE, avocat,rue du Tir 16001 Charleroi, contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédérale (SELOR).
En cause : DE HONDT Francis, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : MARTIN Anne, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : IPPERSIEL Annick, rue Xavier Bauchau 245537 Anhée sur Meuse, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : ZAKS Léon, rue Louis Van Beethoven 981070 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : DAUBE Michel (décédé), Instance reprise par :1. ANCION Josette,2. DAUBE Fabienne,3. DAUBE Didier,4. DAUBE Daniel,rue Elveau 235140 Sombreffe, contre : la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : GERARD Robert, ayant élu domicile chezMe Hervé PENNINCK, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. la Régie des Voies aériennes, 2. l'Entreprise publique autonome BELGOCONTROL, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
En cause : DERONNE Sébastien, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25/11050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.