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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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512 résultats
En cause : SANTKIN Aurore, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : WARNOTTE Patrice, rue des Cerisiers 134680 Oupeye, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : LEGRAND Michel, ayant élu domicile au GERFA,avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique.
In zake : WARNOTTE Patrice, rue des Cerisiers 134680 Oupeye, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd doorde Minister van Landsverdediging.
In zake : LEGRAND Michel, die woonplaats heeft gekozen bijGERFA, Luttrebruglaan 1371190 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Ambtenarenzaken.
In zake : MASSIN André, rue Puissant 846040 Jumet, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering.
In zake : DEQUENNE Jacques, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Alain GUERITTE, advocaat,rue du Onze Novembre 147000 Bergen, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe COENRAETS, advocaat,Louizalaan 409/31050 Brussel.
En cause : THOMAS Ronald, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GENON Noëlle, rue Voltaire 94400 Flemalle, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant. Partie intervenante : FORT Paul, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège.
En cause : TSHOMBA-FARIALA Mwamini Sisilya, ayant élu domicile chezMe France BLANMAILLAND, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.