Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

551 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 93.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.737/VIII-1.197

    En cause : CALVI Jacques, chaussée de Charleroi 115/25000 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Pensions, 2. l'Office national des Pensions, ayant élu domicile chezMe Michel LECLERCQ, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : SERVAIS Christian, ayant élu domicile chezMe Gérard BAUDHUIN, avocat,rue du Coquelet 24/D15030 Gembloux.

    • Arrêt

    Arrêt 93.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 99.961/VIII-15.545

    En cause : 1. la société anonyme INVESTISSEMENTS et LEISURE, 2. la société anonyme CIRCUS GUILLEMINS, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Economie, 3. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique. Partie intervenante : la Commission des Jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Charleroi (Montignies-sur-Sambre).

    • Arrêt

    Arrêt 93.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 73.855/VIII-2.100

    En cause : l'association sans but lucratif"Syndicat autonome de la Police judiciaire", boulevard Bischoffsheim 361000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 93.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.701/VIII-2.101

    En cause : JUBLOU Raymond, rue des Saules 541380 Ohain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.