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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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551 résultats
In zake : DIEHL Albert,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Lambert MATRAY, advocaat,Square Frère Orban 34/244000 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Financiën.
En cause : VERNET Elie, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25/11050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : BARAS Danielle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : LOUIS Pol, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Marie RIKKERS, advocaat,rue de Chaudfontaine 134020 Luik, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Minister van Financiën.
En cause : LENARDON Edouard, ayant élu domicile chezMe Thierry FRANKIN, avocat,rue Franz Merjay 711050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : LOUIS Pol, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie RIKKERS, avocat,rue de Chaudfontaine 134020 Liège, contre : l'Etat belge, représentépar le Ministre des Finances.
En cause : la société anonyme DUFRASNE METAUX, ayant élu domicile chezMes François LIBERT etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement.
En cause : BRABANT Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Gérard RIVIERE, Dominique DELANGREet Jean-Philippe RIVIERE, avocats,rue César Despretz 267860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause: l'État belge, représenté par le Ministre des Pensions contre: XXXXayant auparavant élu domicile chezMe F. LEMAIRE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES,chaussée de Ninove 643.
En cause : la société de droit suisse "CibaSpecialitätenchemie Holding AG" ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue H. Wafelaerts 47/51 bte 11060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.