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permis | damande
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En cause : DELHEZ Eric, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publique,avenue François Sebrechts 611081 Bruxelles, contre : le Bourgmestre de la Police localede la Zone Ottignies-Louvain-La-Neuve, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VARRASSE Pierre, clos de la Quièvre 397700 Mouscron, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : AUSPERT Gaëtan, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGRE etJean-Philippe RIVIERE, avocats,rue César Despretz 267860 Lessines, contre : la Zone pluricommunale de policeCondroz-Famenne, avenue de Namur 125590 Ciney. Parties intervenantes : 1. le conseil de police de la Zone Condroz-Famenne, ayant élu domicile chez Me Philippe LECLEF, avocat, rue du Palais de Justice 14 5500 Dinant. 2. DERARD Didier, rue de la Vanne 4560 Clavier.
En cause : AERTS Alain, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles. Partie intervenante : CASSART Baudouin, rue de Wavrin 1437110 Houdeng-Aimeries.
En cause : MARQUET Colette, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la commune de BLEGNY.
En cause : PONTHIEU Vincent, ayant élu domicile chezMes LEFEBVRE, DECONINCKet associés, avocats,rue de l'Athénée 387500 Tournai, contre : la Société de Transports en commundu Hainaut (en abrégé TEC), ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
En cause : DEGREVE Gautier, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : GUILLAUME Dominique, ayant élu domicile chezMe Vinciane RUELLE, avocat,chaussée de Fleurus 726060 Gilly.
En cause : BONNECHERE Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilitélimitée "Intercommunale d'Incendie de Liège et environs" (IILE), ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.
En cause : l'association sans but lucratif "Groupe d'Etude et de Réformede la Fonction administrative" (GERFA), avenue du Pont de Luttre, 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41060 Bruxelles.
En cause : MENTION Didier, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons, contre : la société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.