Arrêt 126.191 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 131.930/VIII-3.376
En cause : RIVERO CARRERA Kevin, représenté par ses parentsMadame ORTAC GONZALES C.et Monsieur RIVERO CARRERA J.rue de Suède 321060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.