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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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471 résultats
En cause : BOI Vito, ayant élu domicile auprès duSyndicat national du personnel de laGendarmerieavenue Charbo 251030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : VOSTERS Dominique, rue des Combattants 101450 Chastre, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : de VIRON Guibert, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 131190 Bruxelles.
En cause : VOSTERS Dominique, rue des Combattants 101450 Chastre, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : de VIRON Guibert, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 131190 Bruxelles.
En cause : MATHOT Anne-Sophie, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent deRecrutement. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VOSTERS Dominique, rue des Combattants 101450 Chastre, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : de VIRON Guibert, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 131190 Bruxelles.
En cause : LEGROS Stéphane, rue de Grandchamps 156729 Rulles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Défense nationale.
En cause : RESPELEUX Philippe, rue Sainte-Odile 56723 Habay-le-Vieille, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : DUEZ Jean, rue de Cognebeau 215-2177060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : VILLEZ Pierre, rue de la Lyre 81300 Limal, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
In zake : CORMEAU Guillaume, die woonplaats heeft gekozenavenue de Ningloheid 964802 Heusy, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigddoor zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Thierry BRAIBANT, advocaat,avenue de la Dame 605100 Jambes.