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vergunning beroep
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492 résultats
En cause : COOL Fernand, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : DEHAZE Alain, rue Saint-Rock 41495 Villers-la-Ville, contre : le Centre provincial de Formationdes Agents des Services d'Incendie, place de la République française 14000 Liège.
En cause : GILLAIN Joseph, ayant élu domicile chezMes Léon et Pierre-Jean DEMINE, Nathalie MONFORTI et Renaud de BIOURGE, avocats,boulevard de Fontaine 176000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : PARENT Daniel, route d'Hacquegnies 497911 Frasnes-lez-Buissenal, contre : la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.-B. Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : DEWAIDE Myriam, ayant élu domicile chezMe François BELLEFLAMME, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique.
En cause : PERIGNON Barbara, Reigerslaan 131800 Vilvoorde, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif "Association francophone d'Institutions de Santé" (AFIS), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Santé publique, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
En cause : DEBROUX Xavier, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la Chambre des Représentants, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : DEVILLERS Jean, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : KINGEN Daniel, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 24000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.