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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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492 résultats
En cause : LAUREYS Corinne, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : DUFRANE Philippe, boulevard de la Meuse 225100 Jambes. contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : 1. KEMPENEERS Serge, 2. MATTHIS Philippe, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DIAMANTE Carlo, rue de Fexhe-Slins 1394680 Oupeye, contre : le Centre hospitalier universitairede Liège (C.H.U. de Liège), ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etMichel STRONGYLOS, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : DEBRUYN Alain, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : MAGOS Kathleen, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chezMe Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : LECHANTEUR Charles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE, Nathalie VAN LAER etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : DEGEE Jean-Claure, bois Libert 644050 Chaudfontaine,
En cause : HANQUET Olivier, ayant élu domicile chezMe Christophe HALET, avocat,rue Dartois 74000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, 2. la Police locale de Liège.
En cause : DOZIN Dominique, rue de la Régence 317130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : DOZIN Dominique, rue de la Régence 317130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.