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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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551 résultats
En cause : DEMBLON Thierry, avenue Guillaume Gilbert 1171050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : JANKOWIAK Bernard, Place de Wasmuël 167390 Wasmuël, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : VANHAELEN Claudine, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP), ayant élu domicile chezM. Jean-Claude BALLAND,Secrétaire général du secteur "Poste",Place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etAnne VAGMAN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-611060 Bruxelles.
En cause : DELCROIX Pascal, ayant élu domicile chezMes David RENDERS et Benoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : la société coopérative à responsabilitélimitée "AS", ayant élu domicile chezMe Thierry AFSCHRIFT, avocat,rue du Monastère 10-121000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentépar le Ministre des Finances.
En cause : ONKELINX-HUBEAUX Olivier, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : SACHS Annette, rue Van Eyck 351050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Luc CAMBIER, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : BERTHOLET Yves, rue de la Cruchenère 561457 Walhain, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : DEBRUGE Jean, Try Baudine 215030 Gembloux.
En cause : DEMACQ Daniel, Parc du Bois de Mons 157000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.