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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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492 résultats
En cause : KURTULUS Samiye, avenue des Combattants 601490 Court-Saint-Etienne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/291050 Bruxelles.
En cause : OME Danielle, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi, contre : La Poste.
En cause : SAENEN Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Intercommunale d'Enseignement Supérieurd'Architecture, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : WEGIMONT Francis, ayant élu domicile à la Centralegénérale des Services publics,place Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : NICAISE Pascale, rue Puccini 1011070 Bruxelles, contre : la Communauté Française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : REGAERT Daniel, Croisisstraat 57911 Oeudeghien, contre : la Communauté Française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : VANHOOREN Anne-Marie, Tuinbouwstraat 312800 Mechelen, contre : la Communauté Française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : LEVACQ Guy, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 83/31050 Bruxelles, contre : la Communauté Française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : GALLET Alain, ayant élu domicile chezMe Patrick CONRADS, avocat,rue de Suisse 291060 Bruxelles, contre : la Zone de Police Bruxelles-Capitale/Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : de POORTERE Philippe, avenue des Bouleaux 71780 Wemmel, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.