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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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512 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 81.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 62.168/VIII-1.340

    En cause : l'association sans but lucratifle Groupe d'étude et de réforme de lafonction administrative (GERFA), rue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 81.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 71.800/VIII-1.346

    En cause : HARDENNE Fabienne, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 81.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 66.365/VIII-1.237

    En cause : HUBERLAND Yves, Cité de la Grande Honnelle 117387 Angre, contre : l'Institut scientifique de Service public, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN REMORTEL Johannes, rue Grande 1447340 Paturages, 2. HOUZIAUX Bernard, rue des Prisonniers 17032 Spiennes.

    • Arrêt

    Arrêt 81.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 61.979/VIII-1.336

    En cause : WINTGENS Léo, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER etMe Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 81.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 61.979/VIII-1.336

    In zake : WINTGENS Léo, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Guldenvlieslaan 68, bus 91050 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel.