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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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512 résultats
En cause : DYON Claude, clos des Trigonelles 301120 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : GLINE Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Luc VAN KERCKOVEN, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : LARDINOIS Eric, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe VANDE CASTEELE, advocaat,Vossendreef 6, bus 81180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.
En cause : FOUCART Xavier, rue de Gourgues 1077608 Wiers, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : LOMBET André, rue Gouverneur Close 1305300 Sclayn, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : POCHET Carinne, rue de la Croix 801420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : PATTY André, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,Boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Communications, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DAMOISEAU Pierre, rue Ferdinand Borny 204000 Liège.
En cause : DETRAUX Jacques, ayant élu domicile chezMe Luc VAN KERCKOVEN, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : DYON Claude, clos des Trigonelles 301120 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : PATTY André, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,Boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Communications. Partie intervenante : TIELEMANS Pierre, avenue des Citronniers 561020 Bruxelles.